Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004
Article 3 du Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2004
Entrée en vigueur le 22 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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