Décret n°2004-515 du 8 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-173 du 23 février 2010 - art. 3
Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :
1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
2° Les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint l'indice brut 588.