Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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