Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.

Rejet — 

[…] que la modification apportée par le décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 au texte de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales, qui a incontestablement assoupli les modalités d'exercice du droit de communication, n'a pas eu pour effet d'autoriser les agents d'un service à compétence régionale à l'exercer au-delà de cette zone géographique ; que la référence au droit de communication prévu par l'article 65 du code des douanes est inopérante, […]