Décret n°2004-501 du 2 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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