Décret n°2003-160 du 26 février 2003

Article 8 du Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. D3411-8 (M)

Entrée en vigueur le 28 février 2003

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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