Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 6 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2003
a) Qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence ;
b) Que le personnel affecté à une fonction de sécurité, notamment les agents de conduite, possède l'habilitation prévue à l'article 21 du décret du 30 mars 2000 susvisé ;
c) Que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à fournir les services demandés avec une sécurité équivalente à celle prévue par le décret du 30 mars 2000 susvisé pour des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
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[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; […] Article 6
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[…] Le 6° de l'article 1 er du projet de décret vient modifier l'article 5 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 et définit la redevance d'accès. L'article 5 ainsi modifié fait explicitement référence à la majoration du coût directement imputable prévue par l'article 32 de la directive 2012/34/UE et transposée à l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003. Cette redevance vise donc, aux termes de ces articles, à « procéder au recouvrement total des coûts encourus » par le gestionnaire d'infrastructure, « si le marché s'y prête ».
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3. ARAFER, règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à…
[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] En outre, l'article 19 de la loi précitée a ouvert aux régions, à compter du 3 décembre 2019 et jusqu'au 24 décembre 2023, la faculté, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et
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