Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 13 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; Vu le code des transports et notamment ses articles L.2111-9, L.2111-10, L.2111-11, […] Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français - SNCF ; […] Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; […]
Lire la suite…- Réseau·
- Prestation·
- Décret·
- Service·
- Voyageur·
- Transport·
- Redevance·
- Accès·
- Activité·
- Tarification
[…] Avis n° 2023-026 du 1er juin 2023 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Lire la suite…- Voyageur·
- Service national·
- Périmètre·
- Région·
- Transport ferroviaire·
- International·
- Décret·
- Gestion·
- Île-de-france·
- Tarification
3. ARAFER, fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026 – Avis n° 2023-008 du 9 février…
[…] En application de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 transposant l'article 13 paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE renvoyant à son annexe II.1, le gestionnaire d'infrastructure doit fournir « de manière équitable, non discriminatoire et transparente » aux entreprises ferroviaires l'ensemble des prestations minimales suivantes :
Lire la suite…- Redevance·
- Réseau·
- Coûts·
- Cycle·
- Service·
- Tarification·
- Marches·
- Transport·
- Voyageur·
- Utilisation