Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 24 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2003
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Version23/08/2015
Entrée en vigueur le 8 mars 2003
Toute utilisation de l'infrastructure par le bénéficiaire d'un sillon donne lieu à un contrat conclu entre l'intéressé et Réseau ferré de France et portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Ce contrat spécifie en particulier les conditions dans lesquelles sont appliquées les réglementations traitant de la sécurité. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure et autres rémunérations.
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Décisions • 9
[…] Vu les nouvelles observations de T3M, enregistrées le 24 juin 2013 ; […] L'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit que :
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[…] Vu les nouvelles observations d'ECR, enregistrées le 24 juin 2013 ; […] L'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit que :
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3. ARAFER, différend Europorte France-RFF – Décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013
[…] Vu les nouvelles observations de Europorte France, enregistrées le 24 juin 2013 ; […] L'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national prévoit que :
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