Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2003 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 a modifié le décret du 29 septembre 1964, repris désormais au décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, pour préciser que le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor (cf. son article 15 nouveau). […]