Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le même décret et le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 octobre 2005, 272658, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le 2 e alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 ;
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