Article 1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] 1. Considérant que l'article L. 248 du code électoral dispose que : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif » ;

[…] N°1014128/5-1 […] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2011, présenté pour M. X, par M e Tekari ; M. X conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que s'il n'avait jusqu'alors pas présenté de demande de mutation au ministre de l'intérieur, c'est qu'il ne le pouvait pas en application de l'article 9 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; qu'il a depuis lors sollicité sa mutation en Guadeloupe au titre de l'année 2010 et de l'année 2011 ;