Article 3 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

[…] Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 3 décembre 2021, M. C, […] sans ancienneté conservée, et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; – le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ; – le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; – l'arrêté du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale ; – le code de justice administrative. […]

[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] 10. Considérant, en troisième lieu, que l'article 1 er du décret susvisé du 23 décembre 2004 crée, pour organiser les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, un corps d'encadrement et d'application dont les brigadiers de police font partie en vertu de l'article 3 du même décret ;