Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 3
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et treize échelons.
Le grade de brigadier-chef de police comporte sept échelons.
Le grade de major de police comporte six échelons et un échelon exceptionnel placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024.
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Décisions • 9
[…] sans ancienneté conservée, et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; – le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ; – le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; – l'arrêté du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police nationale ; – le code de justice administrative. […]
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[…] — ledit poste ne figure pas dans la nomenclature à laquelle renvoie l'article 4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2015, n° 1407229
[…] — ledit poste ne figure pas dans la nomenclature à laquelle renvoie l'article 4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
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