Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 9 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 5
Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
Commentaires • 2
Les articles 6 et 9 du décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale déterminent la durée minimale d'affectation à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans la région de première affectation, […]
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[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 23 décembre 2004 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 9, la durée minimale de maintien dans la première affectation pour les gardiens de la paix recrutés avant le 1 er janvier 2005 demeure fixée à deux ans. […]
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[…] — que l'administration ne saurait se prévaloir de l'article 9 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 pour lui refuser un rapprochement de conjoints dès lors que ce décret a une valeur juridique inférieure aux dispositions légales et internationales précitées ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2012, n° 1003370
[…] — que la requérante est entrée dans les cadres de la police nationale en 2005 et a été affectée le 1 er février 2006 à la préfecture de police ; qu'ainsi lors de sa demande de mutation le 3 mai 2008, elle n'avait pas atteint la durée minimale de cinq années prévue à l'article 9 du décret 2004-1439 ; que si l'autorité administrative avait fait droit à sa demande, elle aurait méconnu le principe d'égalité entre fonctionnaires ; que dès lors, la décision a été prise après un examen attentif de sa situation administrative ( ancienneté, intérêt du service) ; […] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
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Les articles 6 et 9 du décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale déterminent la durée minimale d'affectation à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans la région de première affectation, […]
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