Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 12 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 7
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, dans la limite de quatre années de service supplémentaires.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions prévues à l'article 12 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, pour être inscrite au tableau d'avancement au grade de brigadier de police; qu'en particulier, elle occupe le poste de gardien de la paix depuis quatre ans et s'est vu reconnaître, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, susvisée, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er juillet 2007, […] Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. » ; que selon l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : 1. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2016, n° 1304651
[…] X ait été nommé gardien de la paix titulaire dès le mois de janvier 2008, il ressort des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qu'il n'aurait remplit la condition d'ancienneté de quatre ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une inscription sur la liste d'aptitude au grade de brigadier de police qu'à compter du mois de janvier 2012 ; que cette condition d'ancienneté ne lui aurait en tout état de cause pas conféré un droit à figurer sur la liste d'aptitude, ni a fortiori à être promu au grade de brigadier de police ; […]
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