Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 12 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
2. Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
3. Les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
4. Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de leur grade.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions prévues à l'article 12 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, pour être inscrite au tableau d'avancement au grade de brigadier de police; qu'en particulier, elle occupe le poste de gardien de la paix depuis quatre ans et s'est vu reconnaître, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, susvisée, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er juillet 2007, […] Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. » ; que selon l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : 1. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2016, n° 1304651
[…] X ait été nommé gardien de la paix titulaire dès le mois de janvier 2008, il ressort des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qu'il n'aurait remplit la condition d'ancienneté de quatre ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une inscription sur la liste d'aptitude au grade de brigadier de police qu'à compter du mois de janvier 2012 ; que cette condition d'ancienneté ne lui aurait en tout état de cause pas conféré un droit à figurer sur la liste d'aptitude, ni a fortiori à être promu au grade de brigadier de police ; […]
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Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001< […] 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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