Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 15 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 9
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent douze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps.
Peuvent également être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle ce tableau est établi, comptent sept ans d'exercice effectifs depuis leur titularisation dans le corps, qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et qui sont affectés depuis au moins quatre ans sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ». Aux termes de l'article 15 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : « Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, […]
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[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps : d'encadrement et d'application de la police nationale : « L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend : Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2010, n° 0800216
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « (…) l'avancement de grade a lieu (…) : 1°(…) au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, […] Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : / 1. […]
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[…] Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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