Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 15 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;
3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, pris pour l'application de l'article 15 du décret n° 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps : d'encadrement et d'application de la police nationale : « L'unité de valeur de techniques professionnelles (UV n° 1) comprend : Un parcours professionnel comportant cinq ateliers :
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[…] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ». Aux termes de l'article 15 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : « Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mai 2010, n° 0900722
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : 1- Les brigadiers de police qui, au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la fonction publique ; […]
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[…] Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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