Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 18 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 13
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent sept ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 9 mai 1995 : « Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement prévu ci-dessus perdent le bénéfice de la réussite à la sélection professionnelle. »
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : 1. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er mars 2012, n° 1003310
[…] X est fondée sur le fait qu'il ne pouvait être retenu du fait de sa prolongation d'activité, conformément aux dispositions de l'article 18-3 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et de l'instruction ministérielle du 13 septembre 2007 relative à l'avancement au grade de brigadier major de la police nationale pour l'année 2008 ; que, d'ailleurs, l'intéressé a signé une déclaration en ce sens le 21 juillet 2008 ; que la décision par laquelle l'administration a replacé M. […]
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Arrêté du 29 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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