Article 20 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.Abrogé

[…] — que les dispositions dont se prévaut l'intéressé relatives au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ne sont pas applicable à son cas, dès lors que l'accès aux emplois fonctionnels ne s'opère pas par le biais d'un tableau d'avancement ; que les conditions de nomination à l'échelon exceptionnel du grade de major de police sont définies par l'article 2 du décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 et de l'article 20 du décret n° 2004-1439 ; qui si elles prévoient la consultation de la commission administrative paritaire cela ne permet pas pour autant d'en déduire l'existence d'un tableau d'avancement ; que le moyen est donc inopérant ; […] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes des 4 e et 5 e alinéas de l'article 4 du décret susvisé du 23 décembre 2004 : « (…) Le grade de major de police comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel. / Les majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, […]