Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 23-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011

Version01/01/2018

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 37

Au 1er janvier 2019, les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE dans le grade de gardien de la paix	NOUVELLE SITUATION dans le grade de gardien de la paix	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon	1er échelon	Un an d'ancienneté
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de brigadier	NOUVELLE SITUATION dans le grade de brigadier	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de brigadier-chef	NOUVELLE SITUATION dans le grade de brigadier-chef	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
SITUATION D'ORIGINE dans le grade de major	NOUVELLE SITUATION dans le grade de major	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
Echelon exceptionnel	Echelon exceptionnel	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 37

Sortie de vigueur le 1 août 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 18

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Décisions • 39

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2016, n° 1203906

Annulation

[…] 01-04-03-03-02 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement de la police nationale : « Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. […]

Échelon·
Ancienneté·
Police nationale·
Révision·
Décret·
Carrière·
Traitement·
Administration·
Reclassement·
Limites

2. Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2014, n° 1300316

Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] 3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article n° 23-1 du décret n° 2004-1439

Échelon·
Ancienneté·
Police nationale·
Reclassement·
Décret·
Administration·
Statut·
Décision implicite·
Carrière·
Traitement

3. Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2014, n° 1203211

Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 susvisé : I.-Les fonctionnaires promus au grade de major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. […]

Échelon·
Ancienneté·
Décret·
Traitement·
Police·
Carrière·
Reclassement·
Avancement·
Modification·
Limites

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Document parlementaire • 0

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