Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 6-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 48
Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, sur avis d'un médecin agréé ou du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-18.536, Inédit
[…] Vu les articles 125 et 145 du code de procédure civile ; […] Alors d'autre part que l'exigence d'indépendance du technicien désigné en qualité d'expert ne s'étend pas aux personnes que celui-ci peut être conduit à entendre pour les besoins de sa mission ; qu'en jugeant, au cas présent, que le lien hiérarchique existant entre M. Y…, responsable départemental des services d'incendie et de secours, et les sapeurs-pompiers subordonnés qu'il avait interrogés en qualité d'expert était de nature à affecter la régularité des opérations d'expertise, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 237 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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