Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 7-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 5
Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Il peut être mis fin à cette première période de formation en cas d'interruption de celle-ci pour une durée supérieure à trente jours du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. Il est alors fait obligation à l'élève de suivre une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
Au cours du sixième mois ou du douzième mois, les élèves ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
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[…] — aucune erreur de fait en ne procédant pas à sa titularisation n'a été commise, conformément aux termes des articles 26 et 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et des articles 7-1 et 8 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 en ce qu'à la date de sa réintégration le 2 février 2021 le requérant n'avait pas effectué la durée statutaire de stage d'un an et sa demande de titularisation a été rejetée par décision du 27 novembre 2021 qui est devenue définitive ; depuis cette réintégration, il n'a pas effectué la durée statutaire de stage d'un an et ne peut être titularisé dans l'emploi de gardien de la paix ;
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[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] Aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors en vigueur : « La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2023, n° 2308847
[…] — le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Aux termes de l'article 7-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé : « Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. […]
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