Article 12-2 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.Abrogé

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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 2

La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles. La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Sortie de vigueur le 1 août 2023

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Décisions6


1Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 2024, n° 2400143
Rejet

[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 2. En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles, la part réservée à chaque voie d'avancement étant fixée par le ministre de l'intérieur. Il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement au grade de brigadier de police arrêté au titre de l'année 2023 comporte un nombre maximum de fonctionnaires et présente de ce fait un caractère indivisible.

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    2Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2010, n° 0811722
    Rejet

    […] Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant en deuxième lieu, que si M. Y remplissait l'ensemble des conditions prévues à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004, cette circonstance ne lui créait aucun droit à bénéficier automatiquement de l'avancement au grade de brigadier, qui restait soumis à l'appréciation de sa valeur professionnelle dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 ;

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    3Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2010, n° 0811037
    Annulation

    […] Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Y qui relevait des dispositions de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 n'était pas candidat au même titre que M me Z qui présente une ancienneté de plus de 20 ans et remplissait les conditions statutaires fixées à l'article 12-2 du même décret; que le requérant n'avait pas de droit à l'avancement; que M. […]

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