Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 12-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 7
Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret.
Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] 36-06-02-01-01 […] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à payer la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le ministre soutient que, lors de la séance du 25 mars 2010 de la commission administrative paritaire, l'ensemble des dossiers des fonctionnaires réunissant les conditions statutaires d'accès au grade de brigadier de police au titre de l'article 12-1-1 du décret du 23 décembre 2004 a été présenté aux membres de la commission et que le requérant figurait sur la liste ; que, dès lors, […] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Paix·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Décret·
- Examen·
- Police·
- Fonctionnaire
[…] 36-06-02-01-01 […] présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à payer la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le ministre soutient que, lors de la séance du 25 mars 2010 de la commission administrative paritaire, l'ensemble des dossiers des fonctionnaires réunissant les conditions statutaires d'accès au grade de brigadier de police au titre de l'article 12-1-1 du décret du 23 décembre 2004 a été présenté aux membres de la commission et que le requérant figurait sur la liste ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Paix·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Décret·
- Examen·
- Police·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2011, n° 1017534
[…] 36-06-02-01-01 […] présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à payer la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le ministre soutient que, lors de la séance du 25 mars 2010 de la commission administrative paritaire, l'ensemble des dossiers des fonctionnaires réunissant les conditions statutaires d'accès au grade de brigadier de police au titre de l'article 12-1-1 du décret du 23 décembre 2004 a été présenté aux membres de la commission et que la requérante figurait sur la liste ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Paix·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Décret·
- Examen·
- Police·
- Fonctionnaire