Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 18-2 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 8
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
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