Décret n°2004-1443 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1443 du 23 décembre 2004 relatif aux modalités de transmission par les organismes collecteurs paritaires à l'Etat des informations sur les bénéficiaires des actions de formation et à la déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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