Article 5 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2004

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

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