Article 6 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2004

Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus.
A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle.
La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2004

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