Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 13 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2004
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.
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