Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004
Article 14 du Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2004
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.
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