Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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