Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 décembre 2004
Dernière modification :	24 décembre 2004

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 307199, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 2°) d'enjoindre à ladite commission d'inscrire la publication précitée sur la liste des publications pouvant bénéficier du tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire dans le cadre de la procédure dérogatoire institué par le décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant l'article 19.2 du code des postes et des communications électroniques ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes