Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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