Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2005 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 128-1 à L. 128-3 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 17, 18 et 22.Les mesures réglementaires d'application des articles 17 et 18 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ont été prises par le décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances. […] Inspiré notamment des leçons tirées de l'accident industriel de Toulouse de septembre 2001, ce décret instaure un régime d'indemnisation dérogatoire au droit commun et réservé à l'état de catastrophe technologique. […] S'agissant des dispositions introduites par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2003 modifiant le code minier, elles n'appellent pas de décret pour leur application.