Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 novembre 2004 |
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Dernière modification : | 23 novembre 2004 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.