Décret n°2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 novembre 2004
Dernière modification : 23 novembre 2004
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2009, n° 0504126

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir au cours de l'audience publique du 19 juin 2009, présenté son rapport et entendu :

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale,
Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes