Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Article 11 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2004
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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