Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;
2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
6° La finale de la Ligue des champions de football ;
7° La finale de la Coupe de France de football ;
8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
10° La finale du championnat de France de rugby ;
11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
15° Le Tour de France cycliste masculin ;
16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ;
17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
21° Les championnats du monde d'athlétisme.
Commentaires • 4
À ce titre, le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004, en son article 3, définit une liste des évènements sportifs « d'importance majeure » devant être diffusés sur un service de télévision en accès libre.
Lire la suite…Cet argument est très étonnant puisque la diffusion en clair des Jeux olympiques est protégée par l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les Jeux olympiques sont le premier évènement « d'importance majeure » de la liste figurant à l'article 3 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. […] En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, 12-DCC-100
[…] 194 Nouveau nom, depuis 2009, de la coupe de l'UEFA. 195 Pour la période antérieure à 2012 : […] M€ (GCP) et 25 M€ (TF1) ; à partir de 2012 : […] M€ (GCP) et 61 M€ (Al Jazeera). 196 Sauf la finale qui, relevant de la catégorie des événements d'importance majeure, doit être diffusée sur une chaine en clair aux termes de l'article 3 6° du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004. 83
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À ce titre, le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004, en son article 3, définit une liste des évènements sportifs « d'importance majeure » devant être diffusés sur un service de télévision en accès libre.
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