Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2004
Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d'un éditeur de services de télévision n'est formulée ou si la proposition n'est pas formulée selon des termes et conditions de marchés équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 4.
Commentaires • 2
Certains verront peut-être dans cette méthode une « utilisation » de l'ancien article 1159 du code civil qui disposait que « ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage ». […] ils s'interprètent en fonction de celle-ci ». […] Si le groupe SFR-Altice a tenté de diffuser cette finale sur sa chaîne BFM-TV, c'est aussi parce que la procédure de rétrocession des droits de retransmission de tels évènements prévue à l'article 5 du décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d'évènements d'importance majeure ne lui assure pas une rémunération suffisante de son investissement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Europa au groupe Altice pour les saisons 2018/2019 à 2020/2021 (http://altice.net/wp-content/uploads/2017/ 05 /20170511_PR_Altice_UEFA.pdf). […] 72 Voir ci-après s'agissant de l'impossibilité d'utiliser les autres chaînes de GNP (en particulier BFM TV et RMC Découverte) pour la diffusion régulière* de ces contenus. 73 Décision n° 14-DCC-50 précitée. 74 Loi n° 2000-179 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 75 Article 5 du décret n ° 2004 - 1392 du 22 décembre 2004 […]
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2. ADLC, Décision du 22 juin 2017 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés…
[…] En application de l'article 20-2 de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, modifiant la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] Ainsi, si un opérateur de télévision payante détient les droits relatifs à un événement sportif d'importance majeure et ne peut pas ou ne veut pas assurer la diffusion en clair, il est obligé de remettre sur le marché les droits de diffusion en clair de l'événement en question à des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires (articles 4 et 5 du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d'événements d'importance majeure). 137. […]
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Elle se présente dans le cadre, propre à la chaîne, de l'article 3-1-1 de la convention passée avec le CSA et dans celui, plus général, du régime de retransmission audiovisuelle des événements d'importance majeure, au sens de l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 (directive « services de médias audiovisuels »). […] La France a usé de cette option en reprenant les termes de la directive à l'article 20-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Il en est de même des clauses de l'article 2-2-4 de la convention, […]
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