Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Article 50 du Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2003
a) Soit à son initiative ;
b) Soit à la demande du directeur de l'établissement ;
c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ;
d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante.
Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d'un mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
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Décisions • 18
[…] — le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; […] l'article 50 du décret pour convoquer les membres de la commission administrative paritaire locale ne s'applique que dans les cas où celle-ci est saisie à la demande du directeur de l'établissement ou à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante ; que, dès lors, ce délai ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, elle est saisie par le président sur demande de l'agent ; que par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de convocation de la commission administrative paritaire locale est inopérant et doit être écarté ;
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[…] — les règles de convocation et de fonctionnement de la CAPD ont été respectées puisque la commission a été convoquée à l'initiative de son président, dans le cadre de l'article 50 du décret du 18 juillet 2003, ce qui écarte l'obligation de réunir la commission dans le délai d'un mois ; […] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 0901504
[…] — que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions des articles 50, 51 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ; que le conseil de discipline a été saisi par le directeur du centre hospitalier, qui n'était pas compétent ; que l'ordre du jour n'a pas été fixé par le président du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 50 du décret du 18 juillet 2003 ; […]
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