Décret n°2005-1114 du 31 août 2005

Article 2 du Décret n°2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2005

Entrée en vigueur le 7 septembre 2005

Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

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Sortie de vigueur le 13 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1300 du 10 décembre 2008 - art. 2

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