Article 2 du Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.Abrogé

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Version01/11/2005

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

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