Décret n°2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile la direction technique et administrative des services ou bureaux placés sous leur autorité.
Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile la direction technique et administrative des services ou bureaux placés sous leur autorité.
Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques :
1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.