Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3 et ses articles D. 230-1 à D. 230-6 ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif à la réglementation des cumuls,
Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.