Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2005
Entrée en vigueur le 15 décembre 2005
Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
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