Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.