Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Article 8 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
1° Les programmes annuel et pluriannuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
2° Le rapport annuel d'activité de l'institut avant sa transmission au ministre chargé du travail ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
6° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
7° Les actions en justice et les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret ;
8° Les emprunts ;
9° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
10° Les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis pour approbation, en application d'une délibération qui fixe les catégories de ceux relevant de cette procédure en raison de leur nature ou de leur montant ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
14° Le contrat conclu en application de l'article 13 du présent décret.
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail et par le directeur de l'institut.
Il fixe son règlement intérieur.
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Décisions • 2
[…] — qu'elle est également entachée d'un vice de procédure, n'ayant pas été précédée d'une délibération du conseil d'administration, alors qu'une telle modification de l'organisation des centres interrégionaux de formation nécessitait une telle délibération, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple mesure d'organisation interne qui serait du seul ressort du directeur de l'INTEFP, et que la réorganisation annoncée a des conséquences directes sur le budget, les baux et locations des locaux concernés, le règlement intérieur et le contrat d'objectifs et de performance pluriannuel qui lie l'institut et l'Etat, ce qui relève du champ de délibération du conseil d'administration, en application de l'article 8 du décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2302979
[…] — le décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 ; […] 4. En premier lieu, d'une part, l'article 8 du décret du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévoit que le conseil d'administration délibère sur : " 6° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de scolarité ; « et son article 10 que : » Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. / Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. ".
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