Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005
Article 7 du Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Alinéas modificateurs
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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