Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1112-15 à L. 1112-22, L. 2113-2, L. 5211-49, L. 5211-50 et R. 1112-1 à R. 1112-17 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 777-1 ;
Vu le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,